Amendement N° 44 2ème rectif. (Adopté)

Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Bizet, Raison, Perrin, Reichardt, Mme Troendlé, MM. Bazin, Chaize, Dallier, Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Huré, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Henri Leroy, Meurant, Milon, Mme Puissat, MM. Rapin, Savary, Sol, Mme Bories, MM. Bernard Fournier, Husson, Mmes Imbert, Lamure, Lanfranchi Dorgal, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Pierre, Panunzi, Savin, Gremillet, Laménie, Cuypers, Longuet, Kennel, Revet, Priou, Mme Chain-Larché.

Photo de Jean Bizet Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de André Reichardt Photo de Catherine Troendle Photo de Arnaud Bazin Photo de Patrick Chaize Photo de Philippe Dallier Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Di Folco Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Benoît Huré 
Photo de Florence Lassarade Photo de Christine Lavarde Photo de Henri Leroy Photo de Sébastien Meurant Photo de Alain Milon Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de René-Paul Savary Photo de Jean Sol Photo de Pascale Bories Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Élisabeth Lamure 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Ronan Le Gleut Photo de Antoine Lefèvre Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Michel Savin Photo de Daniel Gremillet Photo de Marc Laménie Photo de Pierre Cuypers Photo de Gérard Longuet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Charles Revet 
Photo de Christophe Priou Photo de Anne Chain-Larché 

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

incluant

par les mots :

pouvant inclure

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les services faisant l’objet du contrat peuvent inclure des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle : les impératifs d’aménagement du territoire peuvent à juste titre conduire le ministre des transports a conclure des contrats de service public de transport ferroviaire de passagers incluant tout à la fois des lignes à grande vitesse et des lignes secondaires déficitaires. Il semble néanmoins préférable d’expliciter aussi la possibilité d’associer dans un même contrat de service public des lignes secondaires déficitaires et des lignes économiquement excédentaires bien qu’elles n’assurent pas de services à grande vitesse.

La phrase ajoutée à la fin de l’alinéa reprend textuellement la rédaction inscrite dans le règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016 pour l’article 2 bisque ce texte insère dans le règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007. Le fait qu’un règlement soit d’application directe ne fait pas obstacle à l’adaptation du droit interne. Celle-ci est souhaitable pour assurer la parfaite intelligibilité de la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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