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Amendement N° 43 (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2018 par : MM. Raynal, Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, ou aurait dû savoir au regard des circonstances,
Exposé Sommaire :
Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence difficile, voire impossible. La suppression de cette mention assure alors un champ d’application plus pertinent à la disposition.
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