Amendement N° 10 (Rejeté)

Comme en première lecture, la commission des lois propose de supprimer la consultation de la CNIL par les commissions parlementaires compétentes et par les présidents des groupes politiques.

En première lecture, les membres du Groupe socialiste et républicain avaient déposé un amendement visant à rétablir l'élargissement des autorités habilitées à saisir la CNIL. L'extension de la faculté de saisine de la CNIL représente une avancée surtout pour la minorité car, compte tenu du fait majoritaire, les présidences des assemblées comme celles des commissions sont dévolues au camp qui représente la majorité de l’assemblée.

C’est donc une avancée démocratique qu’il serait regrettable de ne pas retenir d'autant qu'à l'Assemblée nationale, cette mesure a été unanimement soutenue et que les dispositions de l’avant-projet de loi constitutionnelle qui concernent le travail parlementaire et qui ont été portées à notre connaissance vont dans le sens d’une diminution du pouvoir du Parlement au profit du gouvernement.

Afin de prendre en compte les observations de notre rapporteur qui souhaite éviter un trop grand élargissement des autorités habilitées à saisir la CNIL, le présent amendement ne propose pas de rétablir la faculté de saisine par les commissions parlementaires compétentes qui sont toujours en capacité de saisir la CNIL dans le cadre de leur compétence d'attribution ou dans l’exercice de leur mission de contrôle. En revanche, il propose de maintenir la saisine des présidents de groupe dans le souci de renforcer le pluralisme au sein de nos assemblées.