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Amendement N° 11 (Adopté)
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Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 avril 2018 par : MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner, Leconte, Mmes de la Gontrie, Sylvie Robert, M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière en renvoyant au décret le soin d'en définir les modalités.
La publicité des travaux de la CNIL représente un premier petit pas vers la transparence des travaux de l’autorité de contrôle dont le rôle va croitre considérablement avec l’entrée en vigueur du RGPD. Cette mesure recèle également une visée pédagogique car la CNIL veille à ce que le développement des technologies du numérique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
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