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Amendement N° 12 (Retiré)
Protection des données personnelles
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 avril 2018 par : MM. Durain, Sueur, Kanner, Leconte, Mmes de la Gontrie, Sylvie Robert, M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2020
par la date :
24 mai 2018
Exposé Sommaire :
La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincante, le présent amendement rétablit l'entrée en vigueur de cette mesure à la date du 24 mai 2018.
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