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Amendement N° 14 (Retiré)
Protection des données personnelles
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 avril 2018 par : MM. Durain, Sueur, Kanner, Leconte, Mmes de la Gontrie, Sylvie Robert, M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Exposé Sommaire :
Coordination. En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 16 A, le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par la commission des lois de différer de deux années l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles.
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