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Amendement N° COM-102 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Sueur, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, M. Jeansannetas, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 42
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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