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Amendement N° COM-106 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, M. Jeansannetas, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l'émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d'un officier de police judiciaire et/ou d'un magistrat. Cette mesure qui étend les pouvoirs d'enquête des agents de police judiciaire sans procéder à une habilitation particulière justifiant d’un niveau de formation préalable n’est pas envisageable car elle autoriserait un simple policier stagiaire, agissant en enquête préliminaire, sans contrôle et sans caractère d’urgence, à obtenir par voie de réquisition des informations particulièrement sensibles sur des particuliers.
En outre, la possibilité ouverte aux enquêteurs d'émettre sans limite et sans contrôle des réquisitions de faible coût entraînera une hausse des frais justice.
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