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Amendement N° COM-122 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, M. Jeansannetas, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3, 4 et 7 à 16
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
La création d’une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire par l’article 39 semble inaboutie à ce stade de l’examen du projet de loi.
Il est à craindre que la coexistence de ces procédures soit peu lisible et leur articulation, complexe.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a regretté que le Gouvernement ne précise pas davantage le cadre commun entre la procédure de convocation par procès-verbal, la comparution immédiate et la nouvelle procédure de comparution à délai différé.
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