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Amendement N° COM-125 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, M. Jeansannetas, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans la continuité de notre amendement déposé à l’article 40 du projet de loi qui élargit davantage le domaine de la procédure de jugement à juge unique.
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