Amendement N° COM-91 (Satisfait)

On ne peut pas s'opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public.

On ne peut donc que s'opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.

Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, suppléant les actes d’état civil ou le recueil de consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Le coût de ces actes est réglementé : conformément à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, l’émolument fixe serait de 57, 69 euros pour les actes de notoriété et 76 euros pour le recueil de consentement.

L’ensemble de ces mesures doit rester gratuit.