Amendement N° COM-95 (Satisfait)

Outre la disparition des tribunaux d’instance par fusion-absorption, des tribunaux de grande instance pourront être spécialement désignés par décret pour juger, dans l’ensemble du département, certaines matières civiles et certains délits ou contraventions dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’Etat, au détriment de la proximité de la justice et de la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable. De la même manière que pour les nouvelles « chambres détachées », les juridictions non pôles pourront voir progressivement leurs attributions diminuées par la voie réglementaire.

Les spécialisations ne peuvent pas relever simplement du décret. Le législateur doit pouvoir se prononcer sur les domaines de spécialisation des tribunaux de grande instance.