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Amendement N° COM-99 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, M. Jeansannetas, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel de la mise en place de la représentation obligatoire.
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