Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-104 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas.
L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre :
♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement.
♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable . Ce cas nouveau n'est en réalité qu'une extension du cas précédent.
La coexistence de deux cas similaires pose au minimum une difficulté au regard du principe d'intelligibilité de la loi.
En tout état de cause, le droit de se maintenir sur le territoire français le temps du recours doit demeurer le principe et il n'y a pas lieu de multiplier les exceptions qui vident ce principe de son effectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.