Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-106 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, très vigoureusement condamné par le Conseil d’État.
Ce mécanisme vise à donner l'apparence que la France respecte le principe du droit au maintien sur le territoire prévu par le droit européen. Mais il n'est qu'une usine à gaz qui ne garantit en rien l’effectivité du droit au maintien. Il s'agit d'un contournement du droit européen et de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH qui doit être condamné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.