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Amendement N° COM-108 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb ».
L'obligation faite aux structures d’hébergement d’urgence de communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ayant présenté une demande d’asile ou ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire remet en cause le principe de l'inconditionnalité de l'accueil.
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