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Amendement N° COM-109 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ..° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement qui tient compte de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'acceptation de la région d'orientation.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet de refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur alors qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergementmais seulement imposé une région d'assignation à résidence.
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