Amendement N° COM-110 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Maryvonne Blondin Photo de Rachid Temal 

Alinéa 22

Remplacer les mots :

de l'ensemble,

par les mots :

, sauf motif légitime,

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles.

Les textes en vigueur prévoient déjà de telles exigences, qui sont légitimes, car éclairantes de la bonne coopération du demandeur.

Pour autant cette nouvelle rédaction constitue un recul dans la mesure où le projet de loi ne prévoit plus l'hypothèse dans laquelle le non-respect d'une de ses exigences répondrait à un motif légitime. Ce faisant elle écarte la marge d'appréciation de l'OFII qui ne pourra pas évaluer si une absence à un entretien ou une non présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.

L'amendement vise donc à conserver cette mention.

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