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Amendement N° COM-116 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Sueur, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Iacovelli, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l'alinéa 7,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.
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