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Amendement N° COM-14 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 11 mai 2018 par : Mme Eustache-Brinio.
Ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé:
« 4° À l’article L. 222-6, il est ajouté l'alinéa suivant : « Il est exigé des demandeurs d’asile déboutés saisissant la Cour nationale du droit d'asile une caution de 100 euros. Si la Cour nationale du droit d'asile réforme la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la caution est restituée. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, 80% des recours formés par des demandeurs d'asile déboutés contre une décision de l'OFPRA sont rejetés par la CNDA.
L'objet du présent amendement est d'instaurer une caution de 100 euros préalable à la saisine de la CNDA par les demandeurs d'asile déboutés, remboursée en cas de réformation de la décision de l'OFPRA par la CNDA, afin d'inciter les demandeurs dont la demande n'est pas fondée à ne pas former de recours voué à l'échec. Cette mesure permettra de désengorger la CNDA et d'accélérer les délais de traitement des recours.
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