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Amendement N° COM-175 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’augmentation de six à dix heures du temps de mise à disposition de l'étranger lorsqu’une ordonnance met fin à sa rétention ou l'assigne à résidence.
Cet allongement vise à accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la Cour d’appel la suspension de la levée de la rétention.
Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16 juin 2011. Un nouvel allongement du délai ne nous parait d'une part pas fondé car il accentue une logique sans s'interroger sur les raisons qui expliquent que le dispositif qui permet au Procureur de la République de solliciter du premier président de la Cour d’appel la suspension de la levée de la rétention demeure peu utilisé.
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