Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-125 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot « articles » sont insérés les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références « et 225-5 à 225-10 » sont remplacés par les références : «, 225-5 à 225-10 et 225-12-5 à 222-12-7 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réduction en esclavage ou d'exploitation de la mendicité.
Actuellement l'article L. 316-1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traites des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Cette disposition introduite par la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003, a pour objectif d'aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine en incitant les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent.
Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réductions en esclavage et d'exploitation de la mendicité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.