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Amendement N° COM-126 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Marie, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux anspour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Cette durée dérogatoire n'a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité à l'inverse de l'objectif d'intégration affiché par le projet de loi.
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