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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
I. Supprimer les mots :
« et durable »
II. Après le mot :
« économique, »
insérer les mots :
« patrimonial et culturel »
Exposé Sommaire :
L'article 20 relatif à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » complète le critère de la renommée nationale ou internationale établie, trop restrictif, pour y adjoindre celui de « la participation significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ».
Cet amendement propose d'élargir le périmètre de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », afin notamment d'apporter une réponse adaptée aux difficultés soulevées dans l'étude d'impact. Bien que la notion de « rayonnement de la France » soit particulièrement large, il n’est pas certain que cette rédaction réponde à l'exemple, cité dans l'étude d'impact, des artistes recrutés par l’Opéra national de Paris.
Cet amendement supprime donc la mention du caractère durable qui pourrait constituer une restriction inutile et ajoute à la notion de développement économique, celle de développement patrimonial et culturel.
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