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Amendement N° COM-130 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales »
Exposé Sommaire :
L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident pour les victimes de violences familiales.
Par cohérence avec l'élargissement du dispositif aux violences familiales, cet amendement supprime la mention selon laquelle celles-ci sont exercées par le conjoint.
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