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Amendement N° COM-132 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour.
L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou si celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le demandeur d’asile fera alors l’objet d’une OQTF sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1.
Par coordination avec l'amendement de suppression du dispositif imposant au demandeur de présenter sa demande au titre du droit au séjour concomitamment à sa demande d'asile, ces alinéas sont supprimés.
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