Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-139 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du III, les deux occurrences du mot : « quarante huit heures » sont remplacées par les mots « deux jours ouvrés » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer le recours contre une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou contre le placement en rétention lui-même.
Considérant le délai particulièrement court pour exercer ce droit au recours, il importe au minimum que la mise en œuvre de ce droit soit pleinement effective et donc qu'elle ne soit pas encore restreinte parce que l'OQTF ou le placement en rétention serait notifié un samedi soir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.