Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-153 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendement identique : COM-206 )
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Sueur, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.
Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un délai de départ de volontaire, parce qu'il ne présente pas de risque de fuite et ne constitue pas une menace pour l’ordre public, l'étranger pourra malgré tout faire l’objet d’une restriction à sa liberté d’aller et venir par une assignation à cette résidence.
En conséquence, cette mesure nous semble encourir une censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où elle constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.