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Amendement N° COM-154 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Marie, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
L'alinéa est ainsi rédigé :
« IV. - La vulnérabilité de l'étranger ainsi que les conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier sont prises en compte dans la détermination de la durée de la mesure de son placement en rétention prise en application du I et du II.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a souhaité préciser que l’autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.
C’est un ajout positif mais restrictif dans la mesure où l’article 21 de la directive européenne « accueil », pour caractériser les personnes vulnérables, ne se limite pas aux seules personnes en situation de handicap.
Cet amendement vise donc à élargir la disposition adoptée à l'Assemblée nationale pour prévoir que l'autorité administrative lors de la détermination de la durée du placement en rétention prend en compte la vulnérabilité de l'étrangeret les éventuelles conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier.
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