Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-156 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Remplacer les mots :
« le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser »
par les mots :
« celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer l'effectivité du droit à la scolarisation cet amendement vise à prévoir qu'une décision de refus de scolarisation du maire est transmise dans les meilleurs délais au directeur académique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.