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Amendement N° COM-160 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mmes Blondin, Lepage, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF(interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.
Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.
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