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Amendement N° COM-162 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Leconte, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
vingt-quatre heures
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 24 à 48 heuressur un recours devant le juge des libertés et de la détention contre une décision de prolongation de placement en rétention.
Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du requérant qui pourra être privé pendant une durée plus longue de sa liberté d'aller et venir.
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