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Amendement N° COM-166 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un régime dérogatoire pour Mayotte : désormais les DCEM délivrés à Mayotte ne permettront une réadmission que sur le territoire de Mayotte au motif d'empêcher que le séjour des mineurs sur le territoire métropolitain soit utilisé pour faciliter l’entrée des majeurs les rejoignant.
Le droit en vigueur offre déjà tout un ensemble de mesures de contrôles contre ce type de contournement de la législation. Dès lors, il n'y a pas lieu, au prétexte que certains ne respectent pas les textes en vigueur d'introduire un tel régime dérogatoire.
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