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Amendement N° COM-167 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 7 et 10
Remplacer les mots :
« parents »
par les mots :
« titulaires de l'autorité parentale »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »
Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique révèle il fait une interprétation restrictive de cette notion par l’administration, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.
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