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Amendement N° COM-170 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Leconte, Marie, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.
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