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Amendement N° COM-73 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer au demandeur qui fait l'objet d'une procédure « Dublin » qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.
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