Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-77 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suffisante
insérer les mots
et par laquelle il peut se faire comprendre
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.