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Amendement N° COM-79 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ».
Les enjeux sont suffisamment lourds au stade de l'audience devant la Cour pour qu'il soit garanti que le demandeur pourra bénéficier d'un interprète dans la langue demandée.
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