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Amendement N° COM-81 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la fin, il est ajouté les mots : «française »
par les mots :
et remplacer le mot : « société » par les mots : « sûreté de l'Etat »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 711-6 relatif aux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.
Pour le second cas qui concerne une personne condamnée en dernier ressort en France soit d'un crime, soit d'un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, l'article ajoute une condition, que la présence de l'intéressé constitue une menace grave pour la société.
La notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, est moins précise que celle de « menace grave pour la sûreté de l'Etat ».C'est pourquoi nous proposons d'appliquer cette même rédaction pour les deux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié.
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