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Amendement N° COM-82 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A la première phrase de l'article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire »
Exposé Sommaire :
L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine.
Cet amendement vise à assurer qu'il ne pourra lui être refusé une protection en France qu'à la condition que la protection dont il peut bénéficier dans son pays d'origine est effective et non temporaire.
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