Amendement N° COM-83 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 3 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Maryvonne Blondin Photo de Rachid Temal 

Après l'alinéa 1,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots « et par pays d'origine »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion