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Amendement N° COM-85 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ;
Exposé Sommaire :
L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Cet alinéa propose d'accorder ce droit aux associations de défense des homosexuel(le)s et personnes transgenres, par cohérence avec la protection accordée aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelles ou leur identité de genre.
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