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Amendement N° COM-86 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : MM. Sueur, Assouline, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non accompagnés.
L’intérêt supérieur de l'enfant impose qu'un mineur non accompagné bénéficie du niveau maximal des garanties procédurales dues à un demandeur d'asile.
Nous proposons donc qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés.
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