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Amendement N° COM-90 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité peut se faire par tout moyen.
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