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Amendement N° COM-93 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre :
♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile dans les délais. L'office pourra alors prendre une décision de clôture.
♦ Le cas (nouveau) dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile. L'office devra alors prendre une décision de clôture.
La coexistence de ces deux régimes pose un problème en terme de cohérence juridique, ainsi qu'au regard du principe d'intelligibilité de la loi.
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