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Amendement N° COM-94 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 3 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Blondin, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen.
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