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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Jasmin, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 487 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. Ce rapport intègrera les données relatives à l’étendue des verbalisations afférentes, au nombre de dépôts de plainte pour harcèlement sexuel ou moral ainsi que le taux de condamnations pour les infractions.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement la réalisation d’un rapport d’évaluation, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre de la contravention d’outrage sexiste. Ce rapport devra associer les services du ministère de l’intérieur, de la Justice, du secrétariat d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport intégrera en particulier des observations relatives à l’évolution du taux de dépôt de plainte pour harcèlement (en 2016, 10% des victimes de harcèlement ont porté plainte) ainsi que l’évolution du taux de condamnation pour l’infraction susmentionnée (75% des affaires de harcèlement sexuel sont actuellement classées sans suite en moyenne). Ce rapport permettra d’apprécier l’efficacité de la nouvelle contravention d’outrage sexiste.
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