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Amendement N° COM-42 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Jasmin, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4eclasse » sont remplacés par les mots « contraventions de 5eclasse ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5eclasse, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contraventions de 4eclasse ne concernent pas les atteintes à l’intégrité d’autrui mais davantage les atteintes aux biens.
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