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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes de la Gontrie, Martine Filleul, Rossignol, Blondin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Mmes Lepage, Meunier, Lubin, Jasmin, Conway-Mouret, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots « d’une victime » ;
2° Au deuxième alinéa, à la fin de la phrase, les mots « du mineur » sont remplacés par les mots « de la victime ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l'agression subie. L'enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les éléments non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l'audition qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l'interprétation des réponses de la victime.
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