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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes de la Gontrie, Martine Filleul, Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Mmes Lepage, Meunier, Lubin, Jasmin, Conway-Mouret, Blondin, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant l'interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation de signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.
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